Textes juridiques

Où se procurer les textes juridiques ?

► TEXTES FRANÇAIS

  • Lois, décrets, arrêtés et circulaires
    Journal Officiel - Tél. 01 40 15 70 10 ou 01 40 58 75 00.
    Par courrier : Direction de l’information légale et administrative - 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
    www.legifrance.gouv.fr ou www.journal-officiel.gouv.fr.
    Librairie : Documentation française - 29 quai Voltaire - 75007 Paris
  • Instructions fiscales
    www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm
  • Réponses ministérielles
    www.assemblee-nat.fr
    www.senat.fr
  • Arrêtés préfectoraux régionaux et départementaux
    Publication au Recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites Internet des préfectures
  • Arrêtés municipaux
    Publication sur les sites Internet des mairies
  • La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
    www.cnil.fr
    Contact : http://www.cnil.fr/contact/ ou Tél. 01 53 73 22 22

► JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

  • Conseil d’Etat
    Par courrier : Conseil d’Etat - Service des arrêts et conclusions - Place du Palais-Royal - 75001 Paris
    Tél. 01 40 20 80 45
    www.legifrance.gouv.fr
  • Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs
    Par courrier : au greffe de la juridiction concernée
    www.legifrance.gouv.fr

► JURISPRUDENCE CIVILE ET PÉNALE

  • Cour de cassation
    Par courrier : Cour de cassation – Greffe des arrêts (préciser "civil" ou "pénal")
    5 quai de l’Horloge - 75055 Paris Cedex 01
    Tél. 01 44 32 50 50
    www.legifrance.gouv.fr
  • Cours d’appel et tribunaux
    Par courrier : au greffe de la juridiction concernée
    www.legifrance.gouv.fr

► TEXTES EUROPÉENS

  • Règlements et directives européennes
    Journal Officiel, bureau de l’Union européenne
    Tél. 01 40 58 77 31 - Fax : 01 40 58 77 00
    Par courrier : DJO Cellule Europe - 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
    http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

► JURISPRUDENCE EUROPÉENNE

  •  Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes 
    Par courrier : Palais de la Cour de justice - L-2925 Luxembourg
    Fax : 00 352 43 03 25 00
    www.curia.eu.int
  • Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
    Par courrier : Greffier de la CEDH - Conseil de l’Europe - F-67075 Strasbourg
    Fax : 03 88 41 27 30
    www.echr.coe.int

"InfoPrudhommes", la CFDT à vos côtés !

De l'information directement liée au monde du travail (contrat de travail, rémunération, bulletin de paie, licenciement, conseil des Prud'Hommes, discrimination à l'embauche, droits et devoirs du salarié, période d'essai, stagiaires et apprentis, alternance et réinsertion, télétravail, saisonniers, temps partiel, règle de l'intérim, CDI et CDD, participation et intéressement, primes et avantages, frais professionnels, temps de travail effectif, heures supplémentaires, les astreintes, les congés, le départ de l'entreprise, la formation, etc.

 

Liste des abréviations utilisées

  • BOSS : Bulletin Officiel Solidarité-Santé
  • CA : Cour d’Appel
  • CAA : Cour d’Appel Administrative
  • Cass.com : Cour de cassation, chambre commerciale (soc. : sociale ; civ. : civile ; crim. : criminelle)
  • CGI : Code Général des Impôts
  • JO : Journal Officiel
  • JOAN : Journal Officiel de l’Assemblée Nationale
  • JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne (remplace le JOCE)
  • LPF : Livre des Procédures Fiscales
  • TA : Tribunal Administratif
  • TI : Tribunal d’Instance
  • TGI : Tribunal de Grande Instance
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