Textes juridiques

Vie privée: la messagerie du salarié est-elle encore protégée ?

L’employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle dès lors qu'ils n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié. Qu’en est-il des messages échangés sur une messagerie personnelle provenant de l’ordinateur professionnel du salarié ? La Cour de cassation rappelle que la production de courriels figurants sur l’ordinateur professionnel , mais émanant de la messagerie personnelle du salarié, porte atteinte au secret des correspondances. Cass.soc.26.01.16, n° 14-15360.  

 

Vie privée : la CEDH pose les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur

Les faits

Employé depuis 2004 par une entreprise privée roumaine en qualité d’ingénieur commercial, un salarié ouvre, sur invitation de son employeur, un compte Yahoo Messenger en vue de répondre aux demandes des clients (donc à des fins professionnelles).
Outre le règlement intérieur de l’entreprise qui interdit l’usage par les salariés des ordinateurs, photocopieurs, téléphones, etc  à des fins personnelles, la direction distribue, le 3 juillet 2007, à l’ensemble des employés une note d’information rappelant cette interdiction, la nécessité pour elle de vérifier et surveiller le travail des employés et faisant allusion au licenciement disciplinaire de l’un d’entre eux pour avoir fait une utilisation personnelle d’internet, du téléphone et du photocopieur.

 

Où se procurer les textes juridiques ?

► TEXTES FRANÇAIS

  • Lois, décrets, arrêtés et circulaires
    Journal Officiel - Tél. 01 40 15 70 10 ou 01 40 58 75 00.
    Par courrier : Direction de l’information légale et administrative - 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
    www.legifrance.gouv.fr ou www.journal-officiel.gouv.fr.
    Librairie : Documentation française - 29 quai Voltaire - 75007 Paris
  • Instructions fiscales
    www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm
  • Réponses ministérielles
    www.assemblee-nat.fr
    www.senat.fr
  • Arrêtés préfectoraux régionaux et départementaux
    Publication au Recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites Internet des préfectures
  • Arrêtés municipaux
    Publication sur les sites Internet des mairies
  • La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
    www.cnil.fr
    Contact : http://www.cnil.fr/contact/ ou Tél. 01 53 73 22 22

► JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

  • Conseil d’Etat
    Par courrier : Conseil d’Etat - Service des arrêts et conclusions - Place du Palais-Royal - 75001 Paris
    Tél. 01 40 20 80 45
    www.legifrance.gouv.fr
  • Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs
    Par courrier : au greffe de la juridiction concernée
    www.legifrance.gouv.fr

► JURISPRUDENCE CIVILE ET PÉNALE

  • Cour de cassation
    Par courrier : Cour de cassation – Greffe des arrêts (préciser "civil" ou "pénal")
    5 quai de l’Horloge - 75055 Paris Cedex 01
    Tél. 01 44 32 50 50
    www.legifrance.gouv.fr
  • Cours d’appel et tribunaux
    Par courrier : au greffe de la juridiction concernée
    www.legifrance.gouv.fr

► TEXTES EUROPÉENS

  • Règlements et directives européennes
    Journal Officiel, bureau de l’Union européenne
    Tél. 01 40 58 77 31 - Fax : 01 40 58 77 00
    Par courrier : DJO Cellule Europe - 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
    http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

► JURISPRUDENCE EUROPÉENNE

  •  Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes 
    Par courrier : Palais de la Cour de justice - L-2925 Luxembourg
    Fax : 00 352 43 03 25 00
    www.curia.eu.int
  • Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
    Par courrier : Greffier de la CEDH - Conseil de l’Europe - F-67075 Strasbourg
    Fax : 03 88 41 27 30
    www.echr.coe.int

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Liste des abréviations utilisées

  • BOSS : Bulletin Officiel Solidarité-Santé
  • CA : Cour d’Appel
  • CAA : Cour d’Appel Administrative
  • Cass.com : Cour de cassation, chambre commerciale (soc. : sociale ; civ. : civile ; crim. : criminelle)
  • CGI : Code Général des Impôts
  • JO : Journal Officiel
  • JOAN : Journal Officiel de l’Assemblée Nationale
  • JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne (remplace le JOCE)
  • LPF : Livre des Procédures Fiscales
  • TA : Tribunal Administratif
  • TI : Tribunal d’Instance
  • TGI : Tribunal de Grande Instance