LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES

En entreprise, les Institutions Représentatives du Personnel ( les "IRP") sont :

  • le Comité d'Entreprise ou d’Etablissement (CE)
  • le Comité Central d'Unité Économique et Social (CCUES)
  • les Représentants Syndicaux (RS)
  • les Délégués Syndicaux (DS)
  • les Délégués du Personnel (DP)
  • le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

 

► Le Comité d'Entreprise ou d'Etablissement :

Dans les entreprises employant au moins 50 salarié(e)s, dans les conditions du droit privé, le Code du travail impose au chef d'entreprise la mise en place d'un Comité d'Entreprise ou d'Établissement (CE), instance de représentation du personnel (IRP) assurant des attributions à la fois économiques, sociales et culturelles.
C'est aux salarié(e)s de l'entreprise qu'il appartient d'élire ses représentants, lors des élections du CE. Au sein des salariés élus par le personnel, certains vont être ensuite élus pour composer le bureau du Comité d' Entreprise ou d'Etablissement : un secrétaire, un trésorier et leurs adjoints respectifs.
Des représentants syndicaux (les "RS"), désignés par les organisations syndicales, sont également membres du CE.
L'employeur ou son représentant préside les séances plénières de Comité d'Établissement. Il représente les intérêts de l'entreprise et peut se faire assister par des collaborateurs.

Le Comité d'Entreprise est bien connu pour son rôle social et culturel qui  permet aux salariés de profiter de spectacles, voyages, cadeaux de fin d'année, activités sportives, etc...
Toutefois, la mission première d'un Comité d' Entreprise concerne ses attributions économiques et professionnelles. La loi prévoit que le CE doit être consulté avant chaque décision importante (par ailleurs, avant même le conseil d'administration). Cette consultation doit permettre aux salariés, à travers le Comité d'Entreprise, de fournir un avis motivé, qui, selon le législateur doit être pris en compte par l'employeur.

Le budget d'un Comité d'Entreprise ou d'Etablissement  :

Le Comité d'Entreprise recoit de l'employeur un budget calculé sur un pourcentage de la masse salariale. Il est décomposé en deux, à savoir :

  • Le budget de fonctionnement, dédié exclusivement au fonctionnement administratif, à la formation, aux recours aux experts ;
  • Le budget des oeuvres sociales, qui permet de subventionner  des activités socioculturelles : cinéma, spectacle, voyage, etc...

La composition d'un CE :

  • Le président, le chef d'entreprise ou son représentant.
  • Le secretaire, élu parmi les membres titulaires
  • Le trésorier, élu parmi les membres
  • Les membres titulaires
  • Les membres adjoints
  • Les commissions, créées au sein du C.E : formation, loisirs, sport, logement, internet...
  • un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif

Dans les entreprises de 50 à 199 employés, il est possible de mettre en place une "délégation unique du personnel".  Dans ce cas, les délégués du personnel remplissent également les fonctions de représentants du personnel au sein du comité d'entreprise. Il n'y a donc pas d'élections spécifiques au comité d'entreprise.

 

Les élections organisées...

  • tous les quatres ans*,
  • en même temps que les élections des délégués du personnel,
  • soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande d'un salarié ou d'un syndicat.

-* Avant l'intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, la durée du mandat des représentants élus du personnel au comité d'entreprise était de 2 ans ; la durée de 4 ans ne s'applique qu'à compter des élections des représentants élus du personnel au comité d'entreprise intervenant après le 3 août 2005, date de publication de la loi susvisée. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles particulières, le mandat des représentants du personnel au comité d'entreprise élus jusqu'au 3 août 2005 reste fixé à 2 ans. La même règle s'applique aux représentants du personnel élus au comité d'établissement et comité central d'entreprise et aux représentants du personnel désignés au comité de groupe.
- Par dérogation aux dispositions fixant à 4 ans la durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise et comités de groupe, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat de ces mêmes représentants comprise entre 2 et 4 ans.

► Les représentants syndicaux en Comité d'Etablissement :

Selon le Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CE, obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise. Leur désignation reste facultative, mais en pratique, toutes les Organisations Syndicales le font, même si elles n'ont pas d'élus au CE.
Les Représentant Syndicaux sont des membres non élus du CE. Ils assistent aux séances avec voix consultative, exprimant leur avis (mais sans participer aux votes). Ils ont toutefois un rôle majeur : ils dialoguent avec le président, proposent des résolutions et, en dehors des réunions, ils prennent des contacts avec les membres du personnel, l'inspection du travail, tout comme d'autres élus du personnel. Ainsi, ils agissent dans le vaste cadre de la défense syndicale des droits matériels et moraux des salariés.

 

► Les Délégués du Personnel :

Obligatoires dans les entreprises comptant au moins onze salariés, les Délégués du Personnel sont en charge d'une mission plus orientée vers des questions de proximité individuelles ou collectives, que sur la marche globale de l’entreprise dont s’occupe le CE.
Ces élus par le personnel sont très souvent sollicités pour assister les salariés lors d'entretiens avec l'employeur (dans le cadre d'une procédure de licenciement, par exemple).
Le rôle des Délégués du Personnel est de présenter les réclamations relatives à l'application des règles existant dans l'entreprise, notamment en matière de salaires, de protection sociale, d’hygiène, de sécurité, l'application du Code du travail, de la convention collective et d'éventuels accords d'entreprise.  Les Délégués du Personnel  veillent à ce que les droits reconnus aux salariés par le Code du travail, la convention collective ou des accords d'entreprise soient correctement appliqués.
Ils peuvent être amenés à faire des suggestions concernant l'organisation du travail dans l'entreprise et disposent d'un “droit d'alerte” en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale des salariés, à leurs libertés individuelles. Interlocuteurs privilégiés de l’inspection du travail, les Délégués du Personnel peuvent la saisir pour toutes plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements, dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.

 

► Les Délégués Syndicaux :

Désigné par l'organisation syndicale  à laquelle il adhère, le Délégué Syndical exerce un rôle de représentation pour son syndicat et de négociateur de conventions ou d’accords collectifs. Il assure l’interface entre les salariés et son organisation syndicale et se doit de porter les propositions, les revendications ou les réclamations émises par son syndicat auprès de l'employeur. Les Délégués Syndicaux ont pour mission d'obtenir la modification (pour amélioration...) des règles existantes dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion de nouveaux accords.
Les Délégués Syndicaux  sont donc appelés à négocier chaque fois que l’employeur souhaite l’ouverture de discussions en vue de la conclusion d’un accord et, au minimum, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), dont l’employeur est tenu de prendre l’initiative.
L’une des négociations annuelles obligatoires porte sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation est l’occasion d’un examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (nombre de contrats à durée déterminée, de missions de travail temporaire, de salariés dont les rémunérations sont exonérées de cotisations sociales,..), ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi et doit prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (cette négociation peut porter également sur la formation ou la réduction du temps de travail).
Enfin, les Délégués Syndicaux  peuvent être amenés à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des représentants du personnel.

 

► Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Obligatoire au sein des entreprises de 50 salariés et plus, les CHSCT sont des Instances Représentatives du Personnel présentes dans chaque unité opérationnelle d'une entreprise.
Ses membres sont choisis parmi le personnel de l’entreprise et désignés par un collège spécial, constitué des élus titulaires du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel. Ils ont tous, avec le chef d'établissement également présent au CHSCT, une voix délibérative. En revanche, le(s) médecin(s) du travail, les responsables de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que les Représentants Syndicaux qui y siègent aussi, n'ont qu'une voix consultative.

Les missions du CHSCT  :

  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés ;
  • de veiller à la sécurité des salariés de l'établissement et à celle de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • d'améliorer les conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

Aussi, comme les Comité d'Entreprise, les CHSCT doivent obligatoirement être consultés par la Direction de l'entreprise, au moins une fois par an, sur le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, l’employeur doit mettre à la disposition des membres du CHSCT les attestations ou rapports consécutifs à des contrôles d’installations ou de matériels, le registre de sécurité, le carnet de maintenance, les vérifications des installations et appareils de protection collective contre le risque chimique, le document d’intervention d’une entreprise extérieure, le registre des mises en demeure formulées par l’Inspection du Travail…
Les CHSCT peuvent être amenés à faire des suggestions sur tous ces sujets. Ils peuvent également faire des inspections, lancer des enquêtes et recourir à des experts. Enfin, les CHSCT ont la possibilité de déclencher une procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent pour les salariés.